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Communauté de communes - Pays de la Zorn

Actualités de Minversheim

 

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
[01/01/2017]

Prescription du PLU Intercommunal

L’aménagement d’un territoire, d’une Commune, se traduit par un document d’urbanisme élaboré par les élus avec l’appui et sous le contrôle des services de l’Etat. Face aux différentes situations que nous rencontrons dans les Communes (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme), il est nécessaire de répondre aux directives nationales et plus particulièrement dans le domaine environnemental.

Aussi, pour définir une politique cohérente entre Communes dans les domaines suivants : habitat  et cadre de vie - agriculture - économie - équipements public ou d’intérêt public environnement - Infrastructures de transport et de mobilité - risque naturel et technologique ; une large majorité de Conseil Municipal a souhaité qu’un "Plan Local d’Urbanisme" soit établi sur leur Commune d’une part et que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn prenne la maîtrise d’ouvrage, pour placer ce PLU sous le régime "intercommunal".

Comment et avec qui s'élabore un PLUi :Mode d'emploi du PLUi - PDF (201.18 Ko)

La Communauté de Communes a donc pris cette compétence suite à un arrêté préfectoral du 20 juillet 2015.

Délibération CCPZ 15.12.2015 - PDF (4.30 Mo)

L’élaboration d’un PLUi est donc en marche.
Plusieurs réunions ont été tenues entre élus, pour définir les objectifs et les modalités de concertation sur le dossier.
Ces orientations et ces dispositions se sont concrétisées par la PRESCRIPTION d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2015.


En conséquence, dès le 1er trimestre 2016, un appel à candidature sera lancé pour choisir un bureau d’étude qui, avant toute sectorisation ou définition de zonage, sera chargé de proposer aux élus un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Devant la complexité de la procédure et afin de s’assurer une certaine assise juridique, la Communauté de Communes se fera accompagner par la nouvelle "Agence Territoriale d’Ingénierie Publique" (ATIP) du département.

Enfin, l’information au public sera régulière aux différentes étapes et une adresse mail "plui@payszorn.com" y est spécialement dédiée.

Le bureau d'études retenu est OTE Ingenierie.

La concertation de la population est en cours, vous pouvez consulter les documents pendant les heures de permanences du secrétariat de mairie.

Du PLU au PLU Intercommunal

Au mois de septembre 2015, une conférence des maires de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn fixera les règles de gouvernance et de fonctionnement du PLU Intercommunal. La prescription du PLUI par le Préfet doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.

L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 complète l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 1996 portant création de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en y ajoutant dans les compétences obligatoires au chapitre 1, Aménagement de l'espace :  Étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Dans sa séance du 18 mai 2015, le conseil municipal d'Ettendorf :
- approuve le transfert de la compétence "étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale", à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

- approuvela modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn :--Article 2 compétences obligatoires – 1° aménagement de l’espace,
-
prend actequ’en cas de participation des communes à la mise en œuvre du PLU Intercommunal, celle-ci sera modulée, par décision du Conseil Communautaire, en fonction des documents d’urbanisme en vigueur dans les communes. Toute décision en ce domaine fera l’objet d’un débat et d’une concertation au sein du conseil commuanutaire.

Dans sa séance du 19 février 2015, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a approuvé l'extension des compétences obligatoires en ce qui concerne l'étude, l'élaboration, l'approbation, la révision et le suivi d'un plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale.